Exonération de TEOM pour les locaux professionnels

Les locaux professionnels à usage industriel ou commercial qui n’ont pas recours au service rendu par la Communauté de communes en matière d’enlèvement des ordures ménagères peuvent bénéficier d’une exonération de TEOM (taxe sur les ordures ménagères).

Cette exonération est effective l’année qui suit celle de la demande (donc N+1), sous réserve que cette demande soit formulée par écrit et avant le 31 août.

Si en tant que professionnel vous souhaitez bénéficier de cette exonération l’année suivante, vous devez en faire la demande par écrit à la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, avant le 31 août au plus tard.

L’exonération n’est valable que pour 1 an (code général des impôts) et doit être reformulée chaque année pour l’année suivante.

Les services de la Communauté de communes examineront les demandes reçues et proposeront une liste de locaux professionnels à exonérer l’année suivante au Conseil communautaire de septembre ou octobre.

Contact

Service des déchets ménagers
Tel : 02.54.94.41.71
Email : dechets.menagers@ccrm41.fr

Siège

Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
La Collégiale
Impasse des vieux fossés – BP31
41200 Romorantin-Lanthenay

Tél. : 02 54 94 41 61

Courriel : info@ccrm41.fr

Horaires

Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Du mardi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.