Depuis le 24 mars 2014, le Code de l’Urbanisme a durci les possibilités d’exercer une activité économique dans les zones Naturelles et Agricoles des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux.

Néanmoins, un système dérogatoire a été instauré afin de permettre le maintien et l’évolution des activités existantes. Ce système dérogatoire nécessite la connaissance de vos projets liés à vos bâtiments d’activités pour les 5 prochaines années.

Afin de pérenniser votre activité et si vous souhaitez effectuer des travaux de type agrandissement, mise aux normes ou rénovation des bâtiments, la CCRM vous invite à communiquer au Service Urbanisme, un dossier sur papier libre composé de :

• votre NOM prénom, adresse, n° de téléphone ;

• la localisation de votre activité sur plan cadastrale + n° de section et n° parcelle ;

 

• la localisation de votre projet sur un plan cadastral (exemple : localisation du nouveau bâtiment), en précisant l’emprise au sol, les matériaux utilisés, les moyens de raccordement aux réseaux publics, la destination du nouveau bâtiment (exemple : stockage, bureau, etc).

- Si votre projet consiste en une mise aux normes ou une rénovation, je vous remercie de nous communiquer la localisation du(des) bâtiment(s) concerné(s).

 

Par exemples :

- agrandissement d’un bâtiment de stockage ;

- création d’un nouveau bâtiment pour développer une activité artisanale existante ;

- création d’un gîte ;

- création d’une salle de location (type salle de mariage) ;

- autre

Vous êtes invités à transmettre votre dossier:

Par email : plui@ccrm41.fr

 

Par voie postale : Service Urbanisme de la Communauté de Communes

du Romorantinais et du Monestois

BP 31

41200 Romorantin-Lanthenay

 

A déposer sur place : au Service Urbanisme, Porte des Béliers rue Normant
à Romorantin-Lanthenay