Urbanisme





La Communauté de Communes gère les actes et autorisations d’urbanisme pour ses communes membres. Le service urbanisme remplace les services de l’État qui étaient jusqu’à présent en charge de cette mission. Ce mode de fonctionnement n’impacte pas les démarches des administrés. Les communes demeurent leurs interlocutrices privilégiées pour l’accueil, la réception des demandes et le Maire reste le signataire pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.


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Je suis un particulier

Vous avez un projet :

• D’édification d’une nouvelle construction
• Maison, ajout d’une pièce à votre logement ou modification de l’aspect extérieur (couleur de vos façades, nombre et la forme de vos fenêtres, panneaux solaires,etc.)
• Abri de jardin, garage, piscine, terrasse, clôture
• Un bâtiment commercial, industriel ou agricole, modifier l’aspect extérieur

Est-ce une déclaration préalable ou un permis ? Quelle procédure suivre ? Retrouvez l’ensemble des informations ci-dessous.

 

Je suis un professionnel

Vous avez un projet :

D’implantation ou d’aménagement sur le territoire communautaire ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en amont pour connaître les modalités d’urbanisation et de construction correspondant à votre projet ci-dessous.

 



Autorisations et documents réglementaires


Quelle autorisation pour votre projet ? Vous trouverez ici les documents officiels pour toutes les démarches de travaux et de construction.

 

 

La déclaration préalable

 

Déclaration de travaux sur maison non soumis à PC
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager 
Autres constructions et travaux 


Document d’urbanisme

Vous pouvez dès à présent consulter votre document d’urbanisme en cliquant sur ce lien et en sélectionnant votre commune.

 

Retrouvez également toutes les informations relatives aux autorisations d’urbanisme ici




Planification urbaine


Les élus du Romorantinais et du Monestois co-construisent un projet commun et assurer une vision partagée de l’avenir sur l’ensemble des 16 communes en élaborant leur premier PLUi.


Qu’est-ce que le PLUi, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal?

 

Le PLUi est un document, de planification développé au niveau intercommunal sur toutes les communes qui compose la Communauté de Communes . Le PLUi est une vision du développement et de l’aménagement du territoire, Ce document guidera l’aménagement et le développement de l’intercommunalité pour les années à venir.

Extrait du registre des délibérations
Schéma PLUi-H
Synthèse

PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal HABITAT CHANGEMENT DE DESTINATION

 

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat, volet mobilité (PLUI-H), vous avez la possibilité d’intégrer votre bâtiment situé en zone Agricole (A) ou Naturelle (N) sur l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. 

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer une grange à caractère patrimonial située en zone A ou en zone N, en habitation.

Les zones inconstructibles du futur PLUI-H sont les zones naturelles (N) et agricoles (A).

Ces espaces sont dits « inconstructibles » car il est interdit d’y édifier des bâtiments sauf exception, principalement pour des activités nécessaires à l’agriculture. Il est par exemple impossible de se voir autoriser un permis de construire pour une maison individuelle en zone naturelle ou agricole. Autre exemple, un logement neuf ne sera autorisé que si une personne démontre que sa présence sur les lieux est nécessaire à l’activité agricole. Il ne suffit donc pas d’être agriculteur pour être autorisé à construire une maison en zone naturelle ou agricole.

Pourquoi est-ce important ?

Les changements de destination peuvent avoir des implications sur l’urbanisme, la sécurité, et la qualité de vie dans notre communauté de communes. Par exemple :

Grange ➜ Habitation : Peut nécessiter des raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité.
Boutique ➜ Bureau : Peut entraîner des modifications de circulation et de stationnement.
Usine ➜ espace culturel : Peut impacter la densité de population et la demande en services publics.

Ils peuvent aussi influencer les services municipaux, les infrastructures, et les projets de développement urbain.

Suis-je concerné par le changement de destination ?

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment agricole en dehors du centre-ville, vous êtes concerné par le PLUI-H. En effet, dès l’approbation du PLUi, il sera possible de demander le changement de destination de ces bâtiments actuellement à destination agricole, uniquement si ceux-ci sont intégrés à l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Ce bâtiment devra être existant, c’est-à-dire qu’il a conservé l’ensemble de ses murs porteurs, l’état de ruine ne peut pas être considéré.

Intégrer l’inventaire ne signifie pas que vous changez la destination de votre bâtiment mais c’est un préalable incontournable. Vous vous ouvrez seulement une possibilité dans les 10 années qui viennent. Le changement de destination s’obtient par le dépôt d’une Déclaration Préalable.

Quelques exemples

1 – si vous envisagez de réhabiliter une grange à destination agricole en maison d’habitation.
2 – si vous envisagez de réhabiliter une partie de votre bâtiment à destination agricole pour y créer des logements (résidentiel, locatif).

De manière générale, le logement de fonction d’une exploitation agricole possède une destination agricole. Ce logement a été autorisé uniquement dans le cadre d’une exploitation agricole. Selon les projets de cession de l’activité ou de vente de la maison, il peut être utile de l’intégrer à l’inventaire. Par conséquent, un agriculteur qui reste dans sa maison à sa retraite doit faire le changement de destination.

Où vérifier la destination de votre bâtiment ?

Dans le meilleur des cas : votre notaire possède cette information. À défaut, il est possible de trouver la réponse dans les autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) obtenues pour le bâtiment. En dernier recours, retrouvez la preuve que vous avez déjà acquitté la Taxe d’Aménagement.

Comment faire mon dossier d’inventaire ?
C’est au propriétaire du bâtiment de réaliser son dossier de demande d’intégration et de le déposer au siège de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois. Pour ce faire, vous disposer d’une fiche de renseignement à remplir en pièce-jointe et d’un exemple pour vous y accompagner.

Votre dossier doit être constitué de :
• La fiche renseignement : avec notamment la référence cadastrale (vous pouvez la trouver sur https://france-cadastre.fr) ;
• Une localisation de votre terrain à l’échelle de la commune : https://www.geoportail.gouv.fr ;
• Une vue en hauteur des bâtiments ;
• Les photographies des façades ;

Veillez à nous indiquer sur la vue en hauteur des bâtiments l’angle de prise des photographies des façades.

Vous êtes invités à vous appuyer sur l’exemple joint pour constituer votre dossier et remplir la fiche de renseignements.

Consultez le dossier exemple


Nos services


Ressources utiles

• Consulter le calendrier : lancement, diagnostic, approbation
• Consulter les documents du PLUI-H :

La fiche de renseignements
Consultez le dossier exemple

Démarches en ligne
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