AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE – PROCÉDURE DE CONCESSION
Section I – Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresse
Nom : Communauté de Communes du ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS
Adresse postale : Porte des Béliers – 3 Rue Normant – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
Tel : 02.54.94.41.61
I.2) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct et complet à l’adresse
http://www.pro-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : valerie.chiron@sdfa.fr
I.3) Activité principale du Pouvoir Adjudicateur : Eau Potable et Assainissement Collectif et Non Collectif
Section II – Objet
II.1) Étendue du marché
Concession par délégation de l’exploitation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif
II.2.1) Description des prestations
- a) Durée du contrat :
Solution de base : durée de 15 ans du 01er Janvier 2026 au 31 décembre 2040.
Les variantes sont autorisées.
- b) Principales caractéristiques :
* Gestion générale des services publics
Gestion et continuité des services public à l’intérieur du périmètre de la délégation ;
Entretien des espaces verts des installations ;
Facturation et gestion de la clientèle ainsi que la collaboration entre les services ;
Géoréférencement des réseaux après travaux et mise à jour des plans des réseaux et du SIG ;
Télégestion (fonctionnement, entretien et renouvellement des installations) ;
Mise en place d’un service d’astreinte 24h/24h et un service téléphonique d’accueil aux abonnés ;
Réparations localisées de fissures, enduit, peinture intérieure et extérieure, éclats de béton, toiture, peinture portails et voirie, sur une surface < 1 m2 ;
Fourniture d’un compte rendu d’activité annuel ;
Relations avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ;
Gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques et les demandes d’abonnement aux services ;
Un fonds de travaux ;
- Gestion du service d’eau potable
Préservation de la ressource, production de l’eau potable, transport et distribution publique de l’eau aux abonnés ;
Gestion des ventes d’eau en gros ;
Garantie de la qualité de l’eau (proposition de programmes d’analyses, prises de mesures
compensatoires) ;
Entretien des réseaux : purges des réseaux, recherche et réparations de fuites, entretien des vannes, mise à niveau des bouches à clé ;
Entretien branchements/compteurs : recherche et élimination des fuites, entretiens et réparations ;
Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
Renouvellement des branchements et accessoires ;
Renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques et de traitement des ouvrages de production et stockage ;
Renouvellement des réseaux jusqu’à 12 ml, vannes et accessoires ;
Renouvellement des compteurs abonnés ;
Relève des compteurs des abonnés : télérelèves
Facturation des abonnés : 2 factures sur relevés réels,
Nettoyage des cuves de stockage ;
Diagnostics des forages (inspection télévisuelle tous les 10 ans) ;
Mise à jour du modèle hydraulique ;
Mise en place et application d’un programme de suivi du paramètre CVM (conformément aux
instructions 2020 de l’Agence Régionale de Santé) ;
Travaux concessifs : débitmètres de sectorisation, mises en conformité avec les règles de sécurité, … ;
Au BPU : Renouvellement de branchements plomb,
Au BPU : Travaux de conception-réalisation de l’usine d’eau potable « Les Lices »
- Gestion du service d’assainissement collectif
Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l’ensemble des ouvrages constituant le système de collecte des eaux usées, y compris les regards et les postes de refoulement ;
Exploitation, entretien, surveillance, réparations des ouvrages de traitement des eaux usées, y compris les ouvrages intermédiaires de stockage et les ouvrages de rejet ;
Entretien du réseau : débouchage des réseaux et branchements en cas d’obstruction, hydrocurage, mise à niveau des tampons (hors opérations de voirie) ;
La valorisation des boues par une filière agréée ;
Réalisation des mesures d’autocontrôle, la transmission des données à l’administration, la rédaction des cahiers de vie ;
Garantie de la qualité du rejet (proposition de programmes d’analyses, prises de mesures
compensatoires) ;
Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat
Renouvellement des branchements et accessoires ;
Renouvellement des équipements électromécaniques, des installations électriques, des éléments
hydrauliques, des ouvrages métalliques dont la serrurerie, du mobilier, … ;
Renouvellement des réseaux jusqu’à 6 ml ;
Suivi du fonctionnement des installations éventuellement par la mise en place d’un diagnostic
permanent ;
Contrôle des installations privées par test à la fumée et test d’écoulement ;
Mise à jour des plans d’épandage ;
Travaux concessifs : barres antichute, sondes, mise en conformité avec les règles de sécurité, … ;
La réalisation du diagnostic permanent pour lequel le système d’assainissement est d’une capacité
supérieure à 120 kg DBO5/j, L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Les ouvrages de lutte contre l’incendie ne font pas partie des biens délégués. Pour ces ouvrages, la limite du domaine délégué est la vanne d’isolement, y compris celle-ci.
Le Concessionnaire gère les services délégués que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s’engage à mettre à sa disposition, dans un état conforme à celui défini par l’inventaire prévu à l’article 2.2 (sous réserve des dispositions de l’article 2.2.3).
Le Concessionnaire exploite tous les ouvrages publics correspondants, installations et équipements des services délégués conformément aux règles de l’art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine, les droits des tiers et la qualité de l’environnement.
Le Concessionnaire accepte de gérer les services conformément au présent contrat. Il déclare avoir examiné l’état des installations des services et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations.
- Gestion du service d’assainissement non collectif
Les missions d’entretien, de contrôle conception, de réalisation, de travaux et de réhabilitation des installations ne font pas partie du service public d’assainissement non collectif délégué dans le cadre du présent contrat.
La gestion du service inclut notamment :
La réalisation de l’état des lieux initial des installations existantes, avec la réalisation d’un diagnostic des installations d’assainissement non collectif qui n’auraient pas encore été diagnostiquées,
Le contrôle périodique de l’entretien et du bon fonctionnement des installations existantes,
L’établissement de certificats de conformité de l’équipement en cas de vente,
L’information, l’accueil, la gestion administrative des usagers et l’accompagnement de l’EPCI dans la communication auprès des usagers du service :
La préparation des documents types (règlement de service, fiches d’enquêtes, courriers, rapports, etc.),
La mise à jour ou création d’une base de données des installations existantes et l’historique des
interventions sur chaque installation,
La réalisation de réunions publiques et de documents d’information à destination des usagers, l’accueil téléphonique,
La facturation et la gestion des usagers,
La mise à jour des documents et données relatifs au service : comptes usagers, rapports de contrôle, données de service,
La fourniture d’un compte rendu d’activité (technique et financier) annuel sous la forme d’un rapport annuel du Concessionnaire (parties technique, financière et concernant les usagers) et permettant la rédaction d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service par l’EPCI,
L’application des pénalités décidées par le syndicat et leur recouvrement aux usagers récalcitrants pour le compte de ce dernier,
La gestion des éventuels contentieux ultérieurs.
II.2.2) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
Conformément à la réglementation et la jurisprudence en vigueur concernant les procédures de mise en concurrence des contrats de concession dans le domaine de l’eau (article R3124-4 et R3124-5 du code de la commande publique), les offres seront analysées sur la base des critères suivants par ordre de priorité (mémoire technique distingué du mémoire financier) :
Valeur de l’offre, appréciée notamment au regard des mémoires explicatifs :
Mémoire technique :
o Moyens humains et techniques à disposition des services ;
o Engagements proposés pour l’exécution du contrat dont engagements sur des objectifs de
performance ;
o Engagements et moyens mis en œuvre pour les abonnés et la facturation
o Qualité technique des prestations proposées;
o Justifications de la méthodologie et de la qualité de l’approche des travaux de conception réalisation de l’usine des Lices ;
o Moyens mis en œuvre pour l’information et le suivi de l’EPCI;
o Justifications de travaux proposés ;
o Compréhension des obligations des services publics ;
o Les engagements sur le recouvrement ;
Mémoire financier :
o Justification des tarifs;
o Pertinence du compte d’exploitation prévisionnel, en particulier l’optimisation des coûts et des
recettes d’exploitation;
o Capacité du candidat à justifier de ses hypothèses économiques sur les différentes périodes
successives d’intégration des collectivités; le mémoire précisera le détails de l’évolution des
charges au travers des évolutions successives du périmètre ;
o Hypothèses d’évolution;
o Cohérence des renouvellements et, le cas échéant, des investissements proposés avec les
caractéristiques techniques et financières de l’offre ;
o Prix des prestations du BPU ;
Section III – Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Le modèle de fiches en annexe du règlement de consultation doit impérativement être utilisé pour
présenter la candidature.
Section IV – Procédure
IV.1) Date limite de remise des candidatures et des offres
Date limite : Jeudi 22 Mai 2025 à 12h00 (midi)
Section V – Renseignements complémentaires
V.1) Renseignements complémentaires
Type de procédure : Appel d’Offre ouvert au titre des parties législative et réglementaire en vigueur du Code de la Commande Publique pour les contrats de concession.
Les candidats doivent transmettre en une seule fois les pièces de candidature et d’offres.
Une visite des installations est prévue les mardi 1er Avril 2025 à 9h00, mercredi 02 Avril 2025 et jeudi 03 Avril 2025 à 9 h 00
Une audition sera prévue à une date communiquée ultérieurement.
V.2) Procédures de recours
Tribunal Administratif d’Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLÉANS
Tél : 02.38.77.59.00 – Fax : 02.38.53.85.16
greffe.ta-orleans@juradm.fr
