Changement de destination avec le PLUI-H

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat (PLUI-H), les propriétaires de bâtiments situés en zone agricole (A) ou naturelle (N) sont invités à signaler le changement de destination de leurs biens ! Ce signalement est essentiel pour prendre en considération les spécificité de chacun et produire le document d’urbanisme le plus utile pour tous.
 

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Le changement de destination se réfère à la modification de l'usage d'un bâtiment. Par exemple, une ancienne grange située en zone agricole transformée en habitation. Les zones naturelles et agricoles sont classées inconstructibles, sauf pour des projets directement liés à l'agriculture.

Pourquoi cette démarche est-elle importante ?

Seuls les bâtiments inscrits à l’inventaire pourront effectuer ce changement de destination une fois le PLUI-H en vigueur.

- Réhabilitation d'une grange en habitation : Cela pourrait nécessiter des raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité.

- Conversion d'une boutique en bureau : Ce changement peut entraîner des ajustements en matière de circulation et de stationnement.

- Transformation d'une usine en espace culturel : Cela peut influencer la densité de population et les besoins en services publics.

Êtes-vous concerné ?

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment en zone agricole ou naturelle, vérifiez la destination actuelle de votre bien auprès de votre notaire ou dans vos documents d'urbanisme.

Comment les propriétaires peuvent-ils s'engager ?

Les propriétaires de bâtiments en zones agricoles ou naturelles doivent d'abord vérifier la destination actuelle de leur bien, ce qui peut se faire auprès de leur notaire ou via les autorisations d'urbanisme. Ils doivent ensuite compléter une fiche de renseignements avec les informations cadastrales disponibles sur [France Cadastre](https://france-cadastre.fr), localiser leur terrain sur [Géoportail](https://www.geoportail.gouv.fr), et fournir des vues en hauteur et des photographies des façades.