Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat, volet mobilité (PLUI-H), vous avez la possibilité d’intégrer votre bâtiment situé en zone Agricole (A) ou Naturelle (N) sur l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
 

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer une grange à caractère patrimonial située en zone A ou en zone N, en habitation.
 
Les zones inconstructibles du futur PLUI-H sont les zones naturelles (N) et agricoles (A).
 
Ces espaces sont dits « inconstructibles » car il est interdit d’y édifier des bâtiments sauf exception, principalement pour des activités nécessaires à l’agriculture. Il est par exemple impossible de se voir autoriser un permis de construire pour une maison individuelle en zone naturelle ou agricole. Autre exemple, un logement neuf ne sera autorisé que si une personne démontre que sa présence sur les lieux est nécessaire à l’activité agricole. Il ne suffit donc pas d’être agriculteur pour être autorisé à construire une maison en zone naturelle ou agricole.
 

Pourquoi est-ce important ?

Les changements de destination peuvent avoir des implications sur l’urbanisme, la sécurité, et la qualité de vie dans notre communauté de communes. Par exemple :
 
Grange ➜ Habitation : Peut nécessiter des raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité.
Boutique ➜ Bureau : Peut entraîner des modifications de circulation et de stationnement.
Usine ➜ espace culturel : Peut impacter la densité de population et la demande en services publics.
 
Ils peuvent aussi influencer les services municipaux, les infrastructures, et les projets de développement urbain.
 

Suis-je concerné par le changement de destination ?

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment agricole en dehors du centre-ville, vous êtes concerné par le PLUI-H. En effet, dès l’approbation du PLUi, il sera possible de demander le changement de destination de ces bâtiments actuellement à destination agricole, uniquement si ceux-ci sont intégrés à l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
 
Ce bâtiment devra être existant, c’est-à-dire qu’il a conservé l’ensemble de ses murs porteurs, l’état de ruine ne peut pas être considéré.
 
Intégrer l’inventaire ne signifie pas que vous changez la destination de votre bâtiment mais c’est un préalable incontournable. Vous vous ouvrez seulement une possibilité dans les 10 années qui viennent. Le changement de destination s’obtient par le dépôt d’une Déclaration Préalable.
 

Quelques exemples

1 – si vous envisagez de réhabiliter une grange à destination agricole en maison d’habitation.
 
2 – si vous envisagez de réhabiliter une partie de votre bâtiment à destination agricole pour y créer des logements (résidentiel, locatif).
 
De manière générale, le logement de fonction d’une exploitation agricole possède une destination agricole. Ce logement a été autorisé uniquement dans le cadre d’une exploitation agricole. Selon les projets de cession de l’activité ou de vente de la maison, il peut être utile de l’intégrer à l’inventaire. Par conséquent, un agriculteur qui reste dans sa maison à sa retraite doit faire le changement de destination.
 

Où vérifier la destination de votre bâtiment ?

Dans le meilleur des cas : votre notaire possède cette information. À défaut, il est possible de trouver la réponse dans les autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) obtenues pour le bâtiment. En dernier recours, retrouvez la preuve que vous avez déjà acquitté la Taxe d’Aménagement.

 

Comment faire mon dossier d’inventaire ?

C’est au propriétaire du bâtiment de réaliser son dossier de demande d’intégration et de le déposer au siège de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois. Pour ce faire, vous disposer d’une fiche de renseignement à remplir en pièce-jointe et d’un exemple pour vous y accompagner.
 
Votre dossier doit être constitué de :
 
• La fiche renseignement : avec notamment la référence cadastrale
(vous pouvez la trouver sur https://france-cadastre.fr) ;
 
• Une localisation de votre terrain à l’échelle de la commune : https://www.geoportail.gouv.fr ;
 
• Une vue en hauteur des bâtiments ;
 
• Les photographies des façades ;
 
Veillez à nous indiquer sur la vue en hauteur des bâtiments l’angle de prise des photographies des façades.
 
Vous êtes invités à vous appuyer sur l’exemple joint pour constituer votre dossier et remplir la fiche de renseignements.
 
Consultez le dossier exemple